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Droit-Immobilier
Réponse 9407 du 29/09/2011
Question de judoju
Dans le cadre d'une vente avec constitution de rente viagère, le débirentier n'a pas payé les charges de copropriété qu'il devait au syndicat des copropriétaires. Il a été condamné par jugement à payer ces sommes mais ne s'est pas exécuté. Par la suite, la vente a été résolu judiciairement à ses torts exclusifs. Des années plus tard(moins de 5 ans)ce dernier n'a toujours pas réglé les sommes au syndicat.
Aujourd'hui, les sommes impayées sont réclamées au crédirentier par saisie à tiers détenteur et le débirentier défaillant oppose la rétroactivité de la résolution pour refuser le paiement disant qu'il n'a pas à payer puisqu'il n'est pas propriétaire par l'effet de la résolution. Existe t'il des solutions jurisprudentielles à ce sujet ? sur quels textes faut il s'appuyer ? Qui doit payer ces charges ?
Réponse de Maître BELSKY Sandra
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