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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 9379 du 29/09/2011
Question de émilienne
Bonjour,
J'ai un terrain dans les alpes qui jusqu'a maintenant qui jusqu'a maintenant était en zone constructible a urbaniser alternatif. Au changement du POS en PLU le maire le fait passer en non constructible. Puis faire un recour ou autre pour le laisser en constructible. Merci de votre réponse.
Réponse de Maître TREVES Albert
Un recours est en principe recevable dans les deux mois de la publicité du PLU.
Vous pouvez, le cas échéant, être confronté à une erreur manifeste d'appréciation si ce n'est peut être à un excès de pouvoir ce qui serait de nature à fonder dans un cas comme dans l'autre une demande d'annulation du déclassement tout au moins.
Au cas où le délai serait dépassé, une réouverture du délai peut être envisagée suivant des modalités qui nécessitent une entrevue avec un avocat
spécialisé de votre choix.
Maître TREVES Albert, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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