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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 9377 du 29/09/2011
Question de Sanch
Bonjour,
J'ai acheté un logement principal, un appartement, en 2006, avec un prêt à mon nom dans lequel nous vivons. Nous nous sommes pacsés avec ma compagne en 2010 et cette année nous avons acheté une maison que nous sommes en train de rénover. Nous avons donc contracté un prêt pour cette maison dans la même banque que le prêt de mon appartement et pour des raisons de simplicité nous avons gardé mon compte courant que j’ai fait donc mettre à nos 2 noms. Nos 2 salaires approvisionnent chaque mois ce compte sur le quel sont prélevées les mensualités de l’appartement et celles de la maison. Je vais mettre cet appartement en location une fois qu’on aura emménagé dans la maison, mais il ne sera pas complètement auto-financé.
Ma question est la suivante : en cas de séparation, est ce que ma compagne serait en droit d’exiger une part de cet appartement puisque les échéances sont prélevées sur notre compte commun ? Pour me prémunir de cette éventualité ne devrais-je pas tout simplement ouvrir un autre compte à mon nom pour le crédit de mon appartement ?
Merci beaucoup de vos réponses !!
Cordialement
Réponse de Maître BUCHHEIT Maryline
Cher Monsieur,
Effectivement, votre compagne pourrait exiger une récompense c'est-à-dire un remboursement de toutes les sommes qu'elle a exposées et qui ont contribué au remboursement de votre bien propre.
Sur le montant, si vos deux salaires sont à peu près égaux, elle pourrait même exiger le remboursement de la moitié de l'emprunt.
Il faut donc impérativement ouvrir un compte personnel approvisionné par vous seul et sur lequel vous faites prélever les mensualités de votre bien propre.
le fait que vous soyez pacsé ou non ne change rien.
restant à votre disposition,
avec mes salutations distinguées.
Maryline BUCHHEIT
avocat au barreau de Metz
03 87 18 12 00
buchheit.avocate@orange.fr
Maître BUCHHEIT Maryline, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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