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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 9280 du 28/09/2011
Question de arnaud75
bonjour Maitre;
actuellement en régime de séparation de biens je fais l'objet d'une requête en divorce.
Ma résidence principale est à 50/50 dans l'acte notarié mais depuis de nombreuses années 10 ans j'ai contribué au remboursement de l'emprunt à hauteur de 70/30.Puis je faire rétablir cette répartition en prouvant mes apports.
cordialement
Réponse de Maître ELKOUBY-SALOMON Caroline
Cher Monsieur,
Dans le cadre d'une séparation de bien, vous pouvez faire valoir que vous avez payé plus que le conjoint dans l'acquisition d'un bien indivis. Il faudra cependant vous assurer, surtout si le bien constituait la résidence de la famille, que ce que vous avez versé en plus ne s'analyse pas en une contribution plus importante de votre part aux charges du mariage du fait d'un revenu plus important.
Le mieux serait certainement que vous contactiez mon cabinet afin que nous prenions un rendez-vous.
BES Avocats ( 01 42 81 03 96).
Bien cordialement.
Maître ELKOUBY-SALOMON Caroline, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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