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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 9279 du 28/09/2011
Question de JUJU
Nous avons signé en 2009, un acte de réservation pour une maison en VEFA, malheureusement, le promoteur s'est tué en moto, nous n'avons jamais signé d'acte de propriété le notaire nous informant qu'il attendait l'attestion dommage ouvrage et la garantie de livraison, non, souscrite par le promoteur, nous avons signé des prêts auprès de notre banque, qui nous a débloqué les fonds à ce jour 60 %, sans nous avoir demandé l'attestation de garantie de livraison, depuis 3 ans nous payons des crédits. Que devons nous faire pour nous retourner auprès de la banque ?
A vous lire.
Justine MARQUES
Réponse de Maître CARTERET Cabinet
Pour vous répondre de façon correcte, il serait utile d'être en possession de tous les éléments du dossier et notamment l'acte de réservation, l'acte de prêt et tout autre document concernant la banque.
il m'est difficile de donner un avis sans avoir pris connaissance de ces éléments nécessaires.
voici mes coordonnées :
SELARL OLIVIER CARTERET
58 avenue Paul Chandon
BP 58
51203 EPERNAY CEDEX
Tél : 03.26.54.10.10
fax : 03.26.55.54.76
Maître CARTERET Cabinet, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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