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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 9278 du 28/09/2011

 
28/09/2011

Question de chanteclaire

Bonjour
ma question divorce depuis 2ans la facture d'eau est rester a mon nom mais mon ex mari est rester habiter dans la maison que nous loullions il refuse de payer donc le huissier me reclame la facture de consomasion depuis 2ans que puige faire?merci d'avance

Réponse de Maître ROGOZINSKY Hélène

HELENE ROGOZINSKY
AVOCATE
AIX EN PROVENCE

TEL 0442923859

Cher internaute,

A part résilier le contrat ce qui vous est loisible puisque ovus ètes les titulaire du contrat , je ne vois pas d'autre option possible.

Le montant des factures payées depuis votre divorce fait partie de la liquidation du régime matrimonial si elle n'est pas encore intervenue

A défaut, il faudrait engager une préocédure mais le montant en vaut il la chandelle ?

cordialement

rdv au 0442923859

Maître ROGOZINSKY Hélène, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

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