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Droit-Immobilier
Réponse 9254 du 28/09/2011

 
28/09/2011

Question de Nella

Bonjour,
J'ai donné un lot de mon terrain a un de mes enfant ou il qa construit une maison .Grace a une lettre d'autorisation de ma part il a pu avoir le permit de construction en son nom.Apres deux ans j'ai diviser mon mon propriété entre mes heritier en reservant le droit d'usufruit.Ai-je vraiment un droit d'usufruit sur la maison et le terraion en question?
Etant donné que la maison et l'autorisation fut donné avant le contract de division?
Merci

Réponse de Maître WEISMANN Isabelle

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