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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 9232 du 27/09/2011
Question de Elga
Bonjour,
Après acceptation d'un certificat d'urbanisme nous avons fait appel à un géomètre pour réaliser le permis de construire. Ce dernier nous a été refusé pour une raison connue lors du dépôt du CU (construction possible dans les 50m de la rue). La Mairie nous a informé que le CU a été accepté par erreur et que le responsable est la DDT. Cette dernière nous renvoie à la Mairie. Nous avons vu un médiateur de la République qui est certain que ni l'un ni l'autre ne nous remboursera les de frais de géomètre(env 4.400€). Le géomètre nous demande 10% de plus, pénalités contractuelles lors de l'arrêt du projet. Nous n'avons pas voulu payer estimant qu'il a fait une faute professionnel en négligeant les conditions d'occupations du sol. Il nous a transmis une mise en recouvrement que nous avons ignorée. Nous souhaiterions obtenir de l'aide afin de savoir quelle démarche pouvons nous effectuer pour pouvoir récupérer nos frais. Merci de vos conseils, cordiales salutations.
Réponse de Maître MARIGARD MIGNON Myriam
Madame, Monsieur,
Je ne suis pas compétente dans ce domaine, je vous suggère de vous rapprocher d'unconfrère qui fait du droit public, par exemple, Me HELD à Orléans.
sincères salutations
M. MARIGARD MIGNON
Maître MARIGARD MIGNON Myriam, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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