Remplissez le formulaire ci-dessous, posez votre question immobilière,
les experts vous répondent.
En un clic c'est simple et rapide !
Droit-des-Baux
Réponse 9212 du 27/09/2011
Question de Folkel
Bonjour,
J'ai établi le mois dernier un bail pour un appartement que je viens d'acquérir. Celui-ci est non meublé et j'ai établi un bail d'un an. C'est seulement hier que je me suis aperçu que cela n'était pas conforme. Après avoir chercher des informations j'ai lu que cela était possible si et seulement si, moi propriétaire avait une raison personnel valable. Ce qui n'est pas mon cas. Si j'ai établi un bail d'un an c'est que la locataire est une étudiante qui n'a besoin que d'un an de location.
Voici donc mes questions :
- Mon bail est-il caduque?
- Dois-je établir un nouveau bail?
- Qu'est ce que je risque au delà d'un an si la locataire reste et ne paye pas puisque tacitement la loi prévoit en cas de non motif personnel valable du propriétaire un bail automatique de 3 ans?
- La garantie de caution est-elle également à refaire à nouveau?
D'avance merci pour vos réponses,
Réponse de Maître KONAN Calixte
Bonjour
Je crois avoir déjà répondu à votre demande
Maître KONAN Calixte, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
Vous êtes satisfait de notre service, recommandez le à vos proches
Les avocats ont la réponse !
Les services Acheter-Louer.fr
