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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 9201 du 27/09/2011
Question de MLG
Bonjour,
je viens d'acheter une maison mais je ne peux accéder à mon garage quand des véhicules se garent sur le trottoir en face (rue étroite). Les autres garages de ma rue possèdent des potelets en face de leur sortie. J'ai fait plusieurs demandes auprès du service voirie afin de bénéficier de la même chose, en vain. Que puis-je faire?
Merci pour votre aide.
Cordialement.
Mme GROJO
Réponse de Maître ADER-REINAUD Cabinet
c'est un problème récurent; commencez par envoyer une lettre recommandée au service de la voirie de votre mairie leur expliquant combien vous êtes gênée et combien cela peut vous nuire dans votre quotidien.
Votre mairie ne peut donner satisfaction à certains et pas à vous et il faut leur rappeler le principe de l'égalité de tous ;c'est un principe important;
Si la mairie n'intervient pas malgré ces démarches il ne vous reste plus que le recours administratif après une mise en demeure restée sans réponse pendant 2 mois ou un décision de rejet .
Vous avez alors deux mois à compter du rejet ou ds 2 mois d silence de la Mairie pour saisir le Tribunal administratif de votre domicle.
Maître ADER-REINAUD Cabinet, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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