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Réponse 915 du 15/02/2010
Question de mag
Maitre, Je souhaiterai savoir si j'ai la possibilité de faire construire une maison a mon nom alors que je ne suis pa encore divorcé, mon ex mari est d'accord, mais je voudrai savoir qu'elles sont les procédures? dois je passer devant un notaire?, ou dois je attendre le jugement? merci
Réponse de Maître Xavier Colas
Bonjour, Vous avez la faculté d\'acheter une maison pendant la procédure en divorce mais il faut savoir qu\'il s\'agira un acquêt de communauté qui s\'intègrera dans la liquidation de votre régime. Espérant avoir répondu à votre question Bien cordialement Xavier COLAS
Maître Xavier Colas, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Le notaire
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