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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 9116 du 26/09/2011
Question de vivart
bonjour, je fais construire une maison en bois. Après avoir eut un doute sur le constructeur, j'ai fait venir un expert, qui a stoppé les travaux pour cause d'énormes mal-façon. Selon le banquier, sans rentrer dans le détails, l'entreprise n'aurait pas les moyens de me rembourser (50 000 euros) et le constructeur propose la reconstruction en échange. Mais j'ai trés peur qu'il ne finisse pas et qu'il disparaisse. Peut-on faire appel à un huissier pour obtenir cette argent plutôt d'attendre peut-être pour rien?
Réponse de Maître HERMOUET Christophe
Madame, Monsieur,
Concernant les malfaçons, le bon sens conduit à envisager une expertise judiciaire, laquelle est sollicitée auprès du Président du Tribunal de Grande Instance statuant en matière de référé. Cette demande vous obligera à verser une consignation auprès du Régisseur des recettes du TGI afin de couvrir de prime abord les frais et honoraires de l'expert désigné. Si vos prétentions sont par la suite fondées, la partie perdante ou désignée responsable devra vous rembourser cette consignation. L'expertise judiciaire est une solution très adaptée vous permettant de sécuriser votre dossier dans un cadre contradictoire et opposable à votre adversaire. Il est à noter que certaines assurance "protection juridique" couvre l'exposition des frais de consignation au titre des garanties souscrites. Il vous appartient de vous rapprocher de votre assureur pour savoir si vous bénéficier d'un tel avantage.
Concernant la reconstruction, vous devez en tout premier lieu vous enquérir de la souscription ou non par votre constructeur d'une assurance dommage-ouvrage et vous rapprocher en urgence d'un avocat afin d'envisager avec lui les mesures propres à assurer la protection de vos intérêts, le cas échéant en recourant à une saisie conservatoire sur du matériel de l'entreprise ou à une inscription d'hypothèque judiciaire.
Maître Christophe HERMOUET
Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON
Chargé d'enseignements à la Faculté de Droit de NANTES
19 Rue Gouvion
BP 355
85009- LA ROCHE SUR YON CEDEX
Téléphone : 02 51 24 08 44
christophe.hermouet@gmail.com
www.vendeeavocat.com
Maître HERMOUET Christophe, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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