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Droit-Immobilier
Réponse 9110 du 26/09/2011

 
26/09/2011

Question de line

bonjour,

je viens d'acheter le 31 mars 2011 une maison contruite en 1956 avec un terrain de 640 m2, maison incluse, comme indiqué sur le plan remis par le notaire , hors, on s'est appercu que le terrain mesurait 15 m2 en moins, dû à la contruction d'un garage de mon voisin contruit depuis plus de 15 ans, qu'elle est la procédure à suivre pour récupérer ce manque de terrain.

Réponse de Maître CABINET GRANGE MARTIN RAMDENIE

Bonjour,

La prescription est de 30 ans. Vous pouvez donc récupérer une bande de terrain avant ce délai. Il convient de faire un bornage, au besoin judiciaire et une action possessoire ensuite.

A votre disposition pour en discuter.

Cordialement.

Maître Rajess RAMDENIE
cabinet GRANGE MARTIN RAMDENIE
Avocat à la Cour
24 Place du Général Catroux
75017 Paris
Tel 01 56 21 26 30
Fax 01 56 21 26 31
mail : cabinet@gmr-avocats.fr

Maître CABINET GRANGE MARTIN RAMDENIE, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

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