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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 910 du 15/02/2010
Question de ulan
Bonjour, Je dois signer pour l'achat d'une maison à la fin du mois. J'ai recu le projet d'acte; sur celui-ci est stipulé qu'aucune construction ou rénovation n'a été effectuée depuis 10 ans. Ce n'est pas le cas car un mur (non porteur) a été enlevé et un abris voiture en dur a été accolé à la maison. Est ce que je dois et peux le faire modifier sans retarder la vente. merci de votre réponse.
Réponse de Maître Philippe Grimaldi
Jusqu\'au jour de l\'acte notarié et avant signatures, il peut y avoir rajout, modification ou suppression de mentions si le projet le nécessite.En l\'espèce, il semble que ce ne soit pas grand chose à faire.
Maître Philippe Grimaldi, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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