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Baux-Habitation
Réponse 91 du 19/08/2009
Question de carlhie
j'ai un projet en-cours mais la partie juridique me pose problème...Je souhaite renover une partie de la maison de ma mes parents à but locatif, actuellement ma mère y vit seule, ils divorceront bientôt, comment fait on pour notifier ce projet pour en cas de problèmes, récupérer mon investissement, y a t-il un moyen, sans être propriétaire de leur bien, d'investir, de louer ? faut'il faire une sci ou autres choses, en cas de litige avec ma mère, suis je responsable ? C'est des informations assez compliquées à obtenir. Merci d'avance.
Réponse de Maître Monique Pastor
A moins d'être propriétaire, vous ne pouvez disposer du bien d'autrui à votre bénéfice et lui réclamer en cas de conflit le prix de vos investissements. Simplement une solution "imparfaite" consisterait à ce que vous ayez la qualité d'usufruitière puisqu'aux termes de l'article 595 du Code Civil "l'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit". En revanche l'article 599 alinéa 2 du même code prévoit qu'à la cessation de l'usufruit, l'usufruitier ne peut "réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée". La constitution d'une SCI ne permettrait pas plus de réaliser l'intégralité de votre projet dans la mesure où celle-ci étant propriétaire du bien, vous ne pourriez que l'administrer en qualité de gérante mais pour son compte.
Monique Pastor
Maître Monique Pastor, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : La SCI societe civile immobiliere
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