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Droit-des-Baux
Réponse 9086 du 26/09/2011
Question de jean
Bonjour, Une locataire sous bail commerciale 3,6,9 nous a donné congé au bail au terme de la première échéance triennale soit Janvier 2012. Cette entreprise (une seule personne) ne paie pas ses loyers depuis 3 mois et risque fort de ne pas payer jusqu'au terme...j'ai fait effectuer un commandement à payer pour 3 mois de loyer. Elle ne répond pas au téléphone, et quand nous arrivons à la joindre en masquant le n° elle raccroche immédiatement. Je me suis permis de la relancer sur place dans ses bureaux elle a immédiatement fermé la porte et refusé toute discussion en hurlant que nous la harcelions et son mari est magistrat à la cour (vrais) et qu'elle connaissait ses droits... La question est simple: Peut on relancer le locataire sur place, au téléphone, par mail..? (sachant qu'il s'agit de locaux commerciaux / bureaux pouvant acceuillir du public. Il me semble qu'elle veut rester à titre gratuit jusqu'au terme du bail en invoquant ....un mari magistrat.... Cordialement
Réponse de Maître ADER-REINAUD Cabinet
En cas de non paiement ds loyers vous devez lui adresser par voie d'huissier un commandement de payer les loyers .
Ensuite ,votre bail doit le préciser,vous pouvez assigner en référé devant le Tribunal de Grande Instance compétent (lieu ou se situe le bien en location) et demander le paiement d'une provision correspondant aux loyers dus.(et peut être également une clause pénale s'il elle est prévues par la bail)
Maître ADER-REINAUD Cabinet, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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