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Droit-Immobilier-Copropriété
Réponse 9077 du 26/09/2011
Question de pdesr
Bonjour,
Un copropriétaire a son appartement au 2ème étage mitoyant du box qui lui appartient: il souhaite convertir une fraction de box en supplément de surface d'appartement. Pour faciliter, croit-il, sa vente.
1) en a-t-il le droit? Conditions à remplir?
2) à quelle majorité doit se faire le(s) vote(s) en AG sachant qu'il y a une clé de répartition distincte pour les charges appartements et les charges boxes?
L'immeuble a une vingtaine d'appartements, 2 commerces et une bonne centaine de boxes.
Merci pour les réponses.
Bien cordialement,
Patrick Desrousseaux
Réponse de Maître REZKI Dalila
Bonjour,
L'étude du règlement de copropriété est indispensable en la matière. De même, le box étant une partie privative, une autorisation pour effectuer les travaux me semble néanmoins nécessaire compte tenu du changement de destination.
Reste alors à examiner plus en détail la demande.
Maître REZKI Dalila, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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