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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 9072 du 26/09/2011

 
26/09/2011

Question de vero

bonjour,une construction est faite sur un terrain mitoyen au notre le proprietaire a mis de la terre pour arriver au niveau de sa maison ce qui fait une difference 1m par apport a nous il a egalement effectuer des rejets d eau fluvial direct dans un fosse naturel alors que l on a le tout a l egout est il dans son droit

Réponse de Maître LEFEBVRE ET THEVENOT SCP

Madame,
La déclivité du terrain adjacent au vôtre est possible si elle n'entraine pas d'éboulement de terres sur votre terrain.
Le contrôle du respect ou non des règles sanitaires est de la compétence des autorités administratives. Vous pouvez les contacter pour un contrôle des installations de votre voisin.
Cordialement
Jean THEVENOT

Maître LEFEBVRE ET THEVENOT SCP, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

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