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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 9051 du 26/09/2011

 
26/09/2011

Question de MD

Peut-on divorcer sans "partager les biens immobiliers"? Je m'explique : puis-je renoncer à ma part au profit de mes enfants tout en laissant l'usufruit à mon mari?
Merci de votre réponse.

Réponse de Maître MAYZAUD Benjamin

Chère Madame,
Vous souhaitez divorcer sans procéder au partage du bien immobilier. Cela est possible en optant pour une convention d'indivision sur ledit bien. Cette convention est rédigée par un Notaire et annexée à la Convention de divorce.
Pour ce qui est de renoncer à votre part et effectuer un démembrement: usufruit pour l'ex-mari et nue-propriété pour les enfants: cette solution est envisageable mais risque fortement d'être analysée par le Trésor Public comme une donation déguisée en faveur de votre ex-mari et vous appliquer le régime fiscal qui va avec...
L'impact est différent selon la valeur du bien immobilier. Je vous conseille donc de vous entourer des conseils d'un Avocat ou de votre Notaire dans le cadre de votre projet de divorce.
Benjamin MAYZAUD
Avocat
www.pluriel-avocat.com

Maître MAYZAUD Benjamin, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

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