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Droit-Immobilier
Réponse 9049 du 26/09/2011
Question de SEVY
j'ai acheté depuis moins de 2 ans un appartement dans une maison en copropriété. je devais commencer des travaux d'extension . au moment de décaisser le terrain nous sommes tombés sur une vrai décharge dont des pneus, des capots rouilles des ferrailles... est ce que ça peut être considérée comme un vice caché à la vente. et quels sont mes droits??
merci de votre réponse
Réponse de Maître SASSATELLI Jean-Claude
Chère M, cher M,
Votre question est bien trop large pour y répondre par ce message de sorte que je vous remercie de bien vouloir me contacter téléphoniquement pour discuter de la difficulté, en utilisant les coordonnées ci-dessous.
Il me semble que vous estimez avoir été trompée par la situation réelle d'un terrain que vous avez acheté, et qui serait atteint d'un vice compromettant son utilisation parce que le sol est destiné à recevoir des travaux importants pour une construction.
Effectivement comme vous le pressentez, le cette situation peut caractériser le dol, c'est-à-dire la tromperie de cocontractant ayant été suffisamment importante pour vous conduire à signer le contrat de vente, alors que si la réalité du terrain avait été connue, vous ne l'auriez pas acheter.
Le délai d'action et de cinq années.
Cette action judiciaire et d'importance.
Il est également possible de solliciter des dommages-intérêts ce qui vous permet de conserver votre acquisition, et d'être indemnisé des dépenses que vous n'aviez pas soupçonnées, par la ruse, le mensonge, de votre contractant.
Enfin, il existe une action option basée sur la notion de vice caché, qui peut aboutir au même résultat.
Votre bien dévoué
Me Jean-Claude Sassatelli
Avocat
jc.sassatelli@orange
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Cabinet d'Avocats
Sassatelli ? Schneegans ? Bazin ? Lanisson-Fournier
Hoareau : élève avocat
21, rue Sylvabelle - 13006 Marseille
Tel : 04 91 94 30 00 - Fax : 04 91 63 08 67
Maître SASSATELLI Jean-Claude, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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