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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 9013 du 26/09/2011
Question de Son31
Bonjour,
Nous sommes sur le point d'acheter une parcelle (terrain nu) qui s’inscrit dans un lotissement de 3 lots ou un seul permis de construire a déjà été dépose et approuvé pour la construction de 3 maisons (identiques), une maison par parcelle, au nom du lotisseur et de son archi.
Pensez vous qu'il y ai un danger à faire se type de transaction?
Dépendons nous de la construction des autres deux maison? Que se passe t il si pour une raison quelconque, le lotisseur n'arrive pas à construire ces 2 autres maison?, quelles conséquence aurons-nous?
Faut il être co-solidaire sur le permis de construire? En quoi cela nous implique?
Donc, si nous achetons notre parcelle, nous sommes obligé de respecter le plan déposé et le design actuel (extérieur) de la maison. Sauf si nous demandons à modifier le permis existant mais ceci n'est pas d'actualité.
Afin de nous accommoder, le lotisseur est prêt à confier l'ensemble des travaux du lotissement à un MO dont nous avons pleinement confiance. Sachant que le permis de construire déjà accepté est au nom de l'archi à l'origine du projet, un transfert de plan au MO est il suffisant?
Étant donné qu'il y a un permis de construire pour les 3 maisons (identique), pensez vous que nous pouvons faire des modif mineures sur une seule des 3 maisons?
J'espère avoir été claire car ce n'est pas évident d'expliquer l'ensemble des éléments.
Merci d'avance,
Réponse de Maître GRIMALDI Philippe
Il faut voir les documents mais a priori aucune modification possible sans permis modificatif à déposer au nom de l'ensemble des constructions
Maître GRIMALDI Philippe, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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