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Baux-Habitation
Réponse 9009 du 25/09/2011
Question de MEDIANE13
Je viens de recevoir un courrier de la caf m'informant que mon apl va m'être supprimé dans un mois car mon appartement n'a pas la superficie minimum requise. Je loue un T2 de 40 M2 avec mon mari et mes 3 enfants.
Ont -ils le droit ?
Par ailleurs, ma propriétaire a acheté le deuxième appartement qui existait dans l'immeuble à la suite du décès de mon acien voisin. L'appartement est juste à coté du mien et il était prévu de faire des travaux d'extension pour en faire un grand. En attendant, la propriétaire me laisse l'utiliser pour y stocker mes affaires. Elle n'a pas les moyens pour l'instant pour faire les travaux, peut elle me le louer en échange je prends en charge les travaux. Si oui, peut-on faire un nouveau bail en ne mettant qu'un seul appartement mais en y ajoutant la superficie du deuxième appartement, ce qui ferait un T4 de 80 M2 ? MERCI POUR VOTRE R2PONSE
Réponse de Maître ADER-REINAUD Cabinet
Si les parties sont d'accord pour la location de ce second appartement et faire un seul appartement bien sûr que vous pouvez établir un nouveau bail incluant l'entière superficie louée.
Maître ADER-REINAUD Cabinet, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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