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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 877 du 10/02/2010
Question de kikim
Je viens de faire l'acquisition d'un terrain agricole et je suis en attente de mon numéro de siret auprès de la chambre de l'agriculture pour pouvoir exercer en temps qu'éleveur, je souhaite déposer une demande de permis de construire pour mon habitation et un hangar pour mes animaux, a t on besoin d'une expérience pour déposer cette demande dans le milieu de l'élevage. La mairie peut elle me refuser ce permis... Cordialement.
Réponse de Maître Albert Treves
Vous venez d\'acquérir un terrain agricole pour l\'exploiter en tant qu\'éleveur. La demande d\'autorisation d\'y construire votre maison d\'habitation et un hangar pour abriter des animaux ne nécessite pas la justification d\'une expérience particulière dans le domaine consacré pourvu que vous allez exercer effectivement votre activité de façon constante. Ainsi, la municipalité ne peut, en principe, vous refuser ce permis, mais pour autant que les règles d\'urbanisme soient respectées en particulier eu égard au POS ou bien au PLU localement en vigueur et que l\'affectation des édifices projetés soit conforme à la destination que vous déclarez dans votre demande. Il est à supposer que le notaire vous a déjà confirmé que votre terrain n\'est pas déclaré inconstructible du fait de ne pas se situer en zone inondable ou protégée pour la sauvegarde, par exemple, des espaces verts ou d\'un site archéologique ?
Maître Albert Treves, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : La demande d'un permis de construire
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