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Baux-Commerciaux
Réponse 852 du 08/02/2010
Question de RACHID
suite à une forte somme concernant les ordures ménagères je me suis rendu au services des impots pour des explications et la j'ai ete étonné de m'entendre dire que ma société n'existais pas depuis sa création en 2004 car elle n'avait pas été signalé au service du cadastre et que je payait des loyers à la propriétaire non dus puisque cette dernière ne m'avait pas signalé aux services fiscaux. Apres une demande d'explicationavec la propriétaire celle ci veut m'expulsé car je lui est demander a maintes reprises de bien vouloir me mettre l'eau courante. je comprend mieux pourquoi cette dernière n'a jamais voulue établir d'état des lieux. Suis je en tort vis à vis des services fiscaux et est ce qu'un local commercial doit etre pourvu de coin sanitaire et d'eau est ce que mon bail est correcte et puis je me retourné contre la propriétaire. cordialement.
Réponse de Maître Philippe Grimaldi
Allez consulter un avocat avec tous vos documents car les preneurs à bail commercial sont très protégés et votre propriétaire ne peut pas faire ce qu\'elle veut. Votre bien dévoué Philippe Grimaldi
Maître Philippe Grimaldi, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Le bail commercial precaire
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