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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 85 du 14/08/2009
Question de patie84
bonjour, j'ai achté une maison avec ma concubine financée par un emprunt 50/50. le crédit est toujours en cour cela fait que 3 ans que nous payons. Nous sommes sur le point de nous séparés et ma concubine veux me laisser la maison. est-ce possible? que faut-il faire? Salutations
Réponse de Maître Monique Pastor
En sa qualité de co-indivisaire votre compagne peut effectivement vous céder sa part de maison. Dans cette perspective deux démarches doivent être effectuées. La première consiste à définir le montant de la part de votre épouse (le notaire peut vous y aider) et à étudier avec votre organisme de crédit la possibilité de financer ce projet. La deuxième implique, dans le cas où vous seriez en mesure de racheter ladite part,que vous contactiez votre notaire pour procéder à l'établissement de l'acte notarié correspondant à cette cession.
Monique Pastor
Maître Monique Pastor, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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