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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 803 du 31/01/2010

 
31/01/2010

Question de fleur141311

Bonjour, un grillage sépare nos deux cour, mon voisin veut fixer des planches sur mon grillage. A t-il le droit de le faire? cordialement

Réponse de Maître Sébastien MARETHEU

Il convient de connaître la situation juridique de la clôture d\'une part et les dispositions d\'urbanisme applicables d\'autre part. S\'il en ressort que votre voisin n\'est pas seul propriétaire du grillage et que les dispositions d\'urbanisme interdisent les séparations "en dur" vous pourrez solliciter du Juge d\'instance une injonction de faire (en l\'espèce démonter les planches) par simple requête adressée au Tribunal d\'instance par LRAR. Un examen des pièces serait toutefois nécessaire pour vous apporter une réponse plus précise. Sébastien MARETHEU

Maître Sébastien MARETHEU, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

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