Droit-Immobilier-Crédit
Réponse 802 du 31/01/2010

Réponse de Maître Emmanuel DESPORTES

La question mériterait d'être plus détaillée pour être parfaitement compréhensible. Une décision judiciaire a t-elle été rendue par le tribunal de commerce à la suite du dépôt de bilan ? laquelle ? S'il s'agit d'une liquidation judiciaire, certes votre contrat de travail s'achèvera mais vous bénéficierez d'une prise en charge des AGS et d'une indemnisation Pole Emploi. S'il s'agit d'un redressement judiciaire ou d'un plan de continuation arrêté, votre contrat continuera peut-être. En tout état de cause, la banque peut TOUJOURS vous refuser un crédit, même si votre "boîte" était en bonne santé, même si vous aviez un CDI et même si votre endettement est inférieur à 30% : il n'existe pas de "droit au crédit" et le refus n'a d'ailleurs pas à être motivé.

Quant à la question relative à l'éventuelle perte d'argent, je suppose que vous évoquez la somme versée lors de la signature de la promesse de vente ou du compromis de vente. Outre que ce versement n'est jamais obligatoire (bien que conseillé aux vendeurs bien sûr), le contrat est toujours (s'il ne l'est pas vous veillerez à faire insérer la clause) souscrit sous la condition suspensive d'obtention du crédit. Vous devrez indiquer le montant que vous entendez emprunter, le taux maximal et la durée minimale que vous êtes prêt à accepter. La clause vous fera alors obligation de déposer vos demandes de crédit conformes à ces prévisions dans un délai maximal et devant un certain nombre d'établissement (généralement au moins deux). La clause vous fera également obligation de justifier des refus dans un certain délais et sous certaines formes. Enfin, il vous sera généralement demander de certifier que vous n'avez pas d'endettement personnel pouvant empêcher l'obtention du crédit (généralement plus de 30%).

Le but de cette clause est de vous protéger : en cas de refus de crédit par les établissements consultés, vous êtes désengagés sans aucun frais puisque le contrat est considéré comme n'avoir jamais été formé (1182 code civil). La somme doit donc vous êtes INTEGRALEMENT et IMMEDIATEMENT restituée.

Sauf dans un cas : si jamais le refus de crédit est de votre faute. La clause protège en effet le vendeur contre les "fausses" demandes de crédit d'un acheteur qui regretterait finalement d'avoir signé et tenterait de dévoyer la clause en faisant tout pour obtenir un refus de crédit qui le libèrera : déposer des demandes tardives (ou ne pas en déposer), ne déposer de demandes qu'auprès d'une seule banque et non plusieurs, demander des crédits ne correspondant pas aux prévisions de la clause et impossibles à obtenir [montant plus fort que ce qui était prévu à la clause, ou taux d'intérêt plus haut ou durée plus faible]. Ainsi, s'il est démontré que vous n'avez pas déposé les demandes dans les délais et que vous n'en avez pas justifié, ou que ces demandes n'étaients pas conformes aux prévisions, ou si avez obtenu vos refus en dehors d'un certain délai ou que vous ne l'avez pas signifié dans les formes prévues, ou que le crédit est refusé parce que votre endettement est trop important alors que vous aviez certifié le contraire, le vendeur pourra généralement exiger soit que vous signiez la vente (et si vous ne venez pas chez le notaire, faire prononcer judiciairement la vente ce qui vous obligera au paiement du prix convenu, outre dommages intérêts et frais de justice) soit de se voir attribuer la somme initialement versée. Dans ce dernier cas, la qualification de cette somme dans le contrat est essentielle. Sous l'intitulé commun de "indemnité d'immobilisation" qui n'a aucun sens juridique, cette clause est souvent qualifiée de "clause pénale". Une telle qualification permet au juge (article 1152 du code civil) de réduire la clause selon son son appréciation souveraine. D'autres qualifications sont par contre moins maléables. Seule un étude du contrat permettra de prévoir le risque. Mais si vous respectez tous les termes de la clause et que le refus de crédit n'est pas de votre fait, comme indiqué avant, il n'y a aucune raison de s'inquiéter.