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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 739 du 23/01/2010
Question de Chrisop
Je dois faire raccorder ma maison au tout à l'égout, c'est-à-dire par une canalisation passant sur ma propriété jusqu'au regard du réseau publique situé sur la limite de mon terrain. Un professionnel qui me fait occacionnellement les vidanges de ma fosse septique (aucun contrat d'enretien) pourrait-le faire. Doit-il me soumettre un devis, sachant que la mairie n'a chargé aucun entrepreneur avec ce raccordement ? Merci de votre réponse !
Réponse de Maître Xavier Colas
Bonjour, Une information préalable sur les conditions d\'intervention (objet et prix) est toujours nécessaire. Un devis est donc nécessaire. Espérant avoir répondu à votre question. Bien cordialement Xavier COLAS
Maître Xavier Colas, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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