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Droit-Immobilier-Crédit
Réponse 719 du 21/01/2010
Question de Trunka
Bonjour, Nous avons voulu acquérir un bien immobilier. Tout se passait bien jusqu'à temps que la banque nous refuse le prêt -mon ami n'étant pas encore divorcé-. Mes 5000 euros versés ont été encaissés par le propriétaire comme il était prévu. La lettre de refus a été remis au notaire en temps et en heure. Le propriétaire nous a accordé un prorogation de quelques jours, mais le divorce n'ayant pas eu lieu, une deuxième banque nous a refusé le prêt de nouveau. Le propriétaire ne veut plus me rendre mes 5000 euros (sous prétexte qu'il a trop attendu et qu'il a des crédits à rembourser). Je ne croule pas sur l'or et dans les clauses, il était bien stipulé que je récupère mon argent sous condition qu'une lettre de refus de prêt soit sur le bureau du notaire en temps et en heure. Puisque nous sommes en règle, le propriétaire a t'il le droit de garder mes 5000 euros ? J'ai eu le notaire au téléphone et me dit qu'en plus sur la lettre de refus il faut qu'il y ait le montant du prêt inscrit ainsi que le motif du refus. Le banquier refuse d'y inscrire le refus pour confidentialité. Qu'est-ce que ce bazar ??
Réponse de Maître Véronique Dagonet
Vous avez du signer une promesse de vente aux termes de laquelle il était surement prévu une condition suspenvise d'obten,tion d'un prêt.
Si le prêt est refusé, vous devez récupérer votre indemnité d'immobilisation (5.000,00 euros). Mais pour cela vous devez néanmoins justifer avoir demandé un prêt correspondant aux indications portées dans la promesse de vente.
La banque doit donc vous fournir une attestation mentionnant qu'elle refuse d'accorder un prêt de X euros sans préciser que c'est parce que votre ami est toujours marié.
Si vous fournissez cette lettre de la banque, la somme doit vous être restituée. Par ailleurs, il me semble dangereux, selon le régime matrimonial de votre ami, qu'il achète avant d'être divorcé.
Maître Véronique Dagonet, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Le notaire
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