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Droit-Immobilier-Copropriété
Réponse 7136 du 07/04/2011

 
07/04/2011

Question de LILOU

Bonjour,
J'habite une copropriété de 2 Appartements dont un qui est loué. Le portail reste constament ouvert et après plusieurs rappels verbaux aux locataires ils ne ferment toujours pas. J'ai déjà été cambriolé à 2 reprises.
La solution serait que l'autre propriétaire soit d'accord pour installer un portail automatique, mais in ne souhaite pas engager de frais
Que puis je faire ?

Réponse de Maître Philippe Grimaldi

Les travaux doivent être décidés à la majorité dans le cadre d'une AG.
Si rejet, contester le refus ressortant du PV d'assemblée du syndicat de la copropriété en saisissant le TGI dans les 2 mois de la notification.

Maître Philippe Grimaldi, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Le conseil syndical de copropriété

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