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Droit-Immobilier-Copropriété
Réponse 7132 du 07/04/2011
Question de minap
Bonjour, nous somme sur le point d'acheter une maison de village. Cependant, la partie droite de la maison est construite sur une cave qui n'appartient pas à ladite maison. De plus, sur le côté gauche de la maison (qui est sur 3 niveaux), une pièce du milieu est encastrée dans la maison qui se trouve à côté (donc sur la gauche.). Sur l'acte notarié, il est fait mention de lot, et non de maison mais il n'y a aucun règlement de copropriété. Comment faire, doit-on en faire un et est-ce que les autres copropriétaires sont obligés de le signer? Est-ce un motif fort pour faire baisser le prix de la maison? La situation nous semble "risquée" d'un côté car les autres propriétaires ne veulent pas vendre leur "partie". Par avance merci pour votre réponse. Cordialement.
Réponse de Maître Xavier Colas
Bonjour,
Il est conseillé de faire un règlement de corporpriété et de désigner un syndic même bénévole.
Pour le prix, je pense que c'est un bon argument pour voir diminuer le prix.
Bien cordialement
Maître Xavier Colas, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Recours contre les décisions de l'AG des copropriétaires
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