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Baux-Habitation
Réponse 7114 du 07/04/2011
Question de lylounia
Bonjour,
ma fille habite depuis un an dans une maison dans la vienne gérée par une agence immobilière.
son agence lui réclamait 971.34 euros pour janvier-février-mars et avril, car il y avait un retard d'apl de la caf.
Ils viennent de recevoir 694.59 euros pour janvier, février et mars et un courrier stipulant qu'ils vont avoir 231.53 euros au 25 avril pour le mois d'avril.
ce qui fait 971.34 - 694.59 = 276.75 euros - 231.53 =
45.22 euros qui reste dû pour le mois d'avril.
Le problème c'est que l'agence ne veut rien savoir et exige que ma fille paye 276.75 car ils disent que puisque l'apl d'avril n'étant payée que le 25 avril, ils la déduiront du mois de mai, en juin ils déduiront celles de mai etc..
Je voudrai savoir s'ils ont le droit de faire celà étant donné que l'apl d'avril c'est sur avril qu'elle doit être déduite et non mai.
Merci de bien vouloir me répondre
Réponse de Maître Emmanuelle Durand-Daudignon
Madame,
Le loyer est exigible à la date stipulée dans le bail. Donc, l'agence est en droit d'exiger le paiement des sommes à cette date.
Il faudrait voir ensuite avec la CAF concernant les modalités de paiement.
Cdt,
Maître Emmanuelle Durand-Daudignon, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : L'assurance loyers GRL, ou gestion des risques locatifs
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