Remplissez le formulaire ci-dessous, posez votre question immobilière,
les experts vous répondent.
En un clic c'est simple et rapide !
Droit-Immobilier
Réponse 7075 du 05/04/2011
Question de Benny
Bonjour,
On vient d'acheter un appartement semi-récent (dernière étage) de particulier à particulier et dans le contrat de vente on a la clause "non-garantie des vices cachés". Tout l'appartement était recouvert de dalles en polystyrène et on a voulu enlevé ces dalles car elles ne nous plaisaient pas. Et la on a eu une très grosse et mauvaise surprise de découvert l'état des plafonds. Il y a des grosses fissures quasiment sur tout les plafonds et par endroits il y a même des trous. On a une forte conviction que le vendeur n'a pas été de bonne foi. On ne souhaite pas annuler la vente mais tout simplement demander au vendeur de prendre à ses frais les travaux pour refaire les plafonds. Est ce que c'est possible et comment doit-on procéder?
Merci de vos conseils
Cordialement,
M & Mme Beekarree
Réponse de Maître Chantal BENSADOUN-MANUEL
Bonjour,
La clause de non garantie des vices cachés n'est pas valable dans les contrats entre particuliers. Vous avez la possibilité d'engager une procédure judiciaire en indemnisation du préjudice subi. Cette procédure doit être engagée à bref délai, ce qui est une condition légale pour qu'elle ait une chance d'aboutir. Par ailleurs, surtout si vos travaux sont en cours, vous avez tout intérêt à faire établir un constat d'huissier pour qu'il voie les dalles et l'état des plafonds. En effet, la charge de la preuve vous incombe.
Salutations
Maître Chantal BENSADOUN-MANUEL, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Les vices cachés
Vous êtes satisfait de notre service, recommandez le à vos proches
Les avocats ont la réponse !
Les services Acheter-Louer.fr
