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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 7062 du 05/04/2011
Question de chrys
Bonjour Maitre,
Je vis en union libre avec mon conjoint.Nous avons signé un compromis de vente fin fevrier.Toutefois mon conjoint est en instance de divorce.c'est donc avec le conseil de son avocate, qui nous avait certifié que le divorce serai rapide, que nous avons signé et monté le dossier.La demande en divorce est passé devant le juge le 01/04/11, mais voila que l'avocate nous annonce une deliberation aprés le 25/05/11, alors que nous avons jusqu'au 22/04/11 pour signer l'acte de vente final devant notaire. En sachant que nous avons l'accord de la banque pour le prêt, et que le divorce est passé devant le juge, est-ce que l'on peut quand même signer l'acte de vente? Si non quels sont nos possibilités? Par avance merci pour votre réponse et vos conseils.
Cordialement,
Chrys
Réponse de Maître J. LABAT
Tout dépend du type de procédure de divorce : si c'est un consentement mutuel, à mon sens il n'y a pas de danger à signer la vente, sauf que le divorce prendra effet à la date du jugement donc postérieurement. Si un divorce type "contentieux" avec une ONC, le divorce prend effet entre les époux, sauf accord contraire, au jour de l'ONC, donc a priori avant le 25 mai...
Essayez de voir avec le vendre s'il n'y a pas possibilité de repousser la vente d'un mois, mais je dois vous dire que si le divorce est "contentieux", le jugement ne sera définitif qu'un mois après sa signification...
N'hésitez pas à prendre attache avec l'avocat de Mr !!!!
Maître J. LABAT, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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