Remplissez le formulaire ci-dessous, posez votre question immobilière,
les experts vous répondent.
En un clic c'est simple et rapide !
Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 7034 du 04/04/2011
Question de Maryanick
Bonjour Maître, je souhaiterai savoir s’il existe une péremption 12 ans après une vente. En effet, après avoir acheté notre maison notre vendeur nous a précisé 3 jours après la signature définitive que seule la moitié de la maison était raccordée au tout-à-l’égout. Nous n’avons pas réagi tout de suite car mon mari est gravement tombé malade immédiatement après. Je suis actuellement confronté à l’obligation de la mise en conformité de l’ensemble de la maison au tout-à-l’égout. Puis-je me retourner contre mes anciens vendeurs ou est-ce trop tard ? Merci d’avance de votre réponse.
Réponse de Maître Xavier Colas
Bonjour
A mon sens c'est trop tard car l'action est prescrite. Cependant, vous avez une action contre le Notaire pour le défaut d'information.
Espérant avoir répondu à votre question.
Bien cordialement
Maître Xavier Colas, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Les vices cachés
Vous êtes satisfait de notre service, recommandez le à vos proches
Les avocats ont la réponse !
Les services Acheter-Louer.fr
