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Droit-Immobilier-Copropriété
Réponse 7032 du 04/04/2011
Question de camelia
Le syndic benevole de notre copropriété refuse de souscrire une assurance "parties communes" pour l'immeuble, et expose donc certains copropriétaires à des risques énormes(financiers, pénaux).
Il avance la thèse que sa police d'assurance le couvre en cas de sinistre à hauteur de ses millièmes => donc le reste "il s'en fout"... et demande aux copropriétaires de changer leur multirisque habitation s'ils veulent être couverts sur les parties communes.
Cela n'a pas de sens et est totalement irresponsable.
La loi du 10 Juillet 65 article 18 Chap. conservation garde et entretien de l'immeuble ne lui fait elle pas obligation d'assurer l'immeuble contre les divers risques, et que faire pour le contraindre ?
Réponse de Maître Xavier Colas
Bonjour
Le mieux dans votre hypothèse est de prendre un syndic professionnel et d'écrire sous LRAR de votre demande d'assurance pour vous couvrir en cas de sinistre.
Espérant avoir répondu à votre question.
Bien cordialement
Maître Xavier Colas, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : L'assurance de copropriété
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