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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 703 du 20/01/2010
Question de jn6440
Suite à votre réponse à ma première question : 06/01/2010 Question de jn6440 mes voisins veulent m'obliger a faire une cloture en dur. elle est actuellement en grillage. En ont ils le droit ? Merci Réponse de l'avocat Réponse de Maître Métral et Carbiner Non à partir du moment où les terrains sont délimités on ne peut pas vous obliger à utiliser un matériau plutôt qu'un autre Ma 2ème est : cela est il valable si le cahier des charges de ce lotissement communal prescrit du dur mais sans plus de précisions ? Autrement dit, qu'est ce qui prévaut ? le cahier des charges ou votre commentaire ? Merci encore pour votre aide.
Réponse de Maître J. LABAT
Chère Madame, Cher Monsieur, Vos voisins n\'ont aucun droit de décider de la nature de votre clôture si celle-ci se trouve sur votre propriété. Si la clôture est en limite de propriété et donc mitoyenne, la clôture est commune et chacun des voisins doit participer au coût de l\'édification de la clôture. Sincères salutations. J. LABAT
Maître J. LABAT, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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