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Baux-Habitation
Réponse 67 du 05/08/2009
Question de bilbo
Bonjour, J'ai eu un problème de fuite d'eaux dans l'appartement dont je suis locataire en janvier. Pendant trois semaines nous n'avons pas pu contacter la régie car ils étaient tous en vacances (!) même pas un téléphone d'urgence. Nous avons envoyé une lettre, et la régie finalement nous a proposé une réduction de 300€ (sur un loyer de 1100€) pour le mois de janvier. Le problème est que depuis le mois de janvier tous les mois cette réduction apparaît sur la quittance qu'on reçoit mensuellement. Je souhaiterais savoir s'ils peuvent me réclamer cette argent (300€ pour les 7 mois) et jusqu'à combien de mois ils peuvent me le réclamer (est-ce que le montant inscrit sur la quittance suffit comme preuve?) Merci d'avance de votre réponse.
Réponse de Maître Monique Pastor
Dans la mesure où la réduction de 300 ¤ proposée par la régie correspond à un dédommagement précis, savoir en l'espèce au titre du mois de janvier dernier, celle-ci peut effectivement vous réclamer le total des sommes correspondant à la réduction mentionnée à tort à compter du mois de février 2009.
Il serait donc prudent de signaler cette situation au plus vite à la Régie afin d'éviter la constitution d'un arriéré substantiel qu'il vous serait alors sans doute difficile d'honorer.
Je vous indique à titre indicatif que la prescription généralement admise en la matière est quinquennale, soit sur cinq ans.
Monique Pastor
Maître Monique Pastor, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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