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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 6608 du 18/03/2011
Question de Céline
Bonjour,
Nous louons un appartement depuis Mars 2010, et nous avons reçu en Octobre un avenant, nous signalant que notre appartement n'a pas une surface habitable de 38.86 m2, comme le stipule le bail, mais de 36.04 m2.
Notre contrat de location stipule précisément que "le bailleur loue les locaux et équipements ci-après désignés au locataire qui les accepte aux conditions suivantes:" suivi, notamment, de la surface habitable.
Nous rencontrons aussi des problèmes d'humidité et de nuisance sonore.
Nous voudrions quitter l'appartement dès la fin du mois car nous en avons trouvé un autre.
Est ce que la différence de surface rend le bail caduque?
Bien cordialement,
C.P.
Réponse de Maître J. LABAT
Non, la différence de surface ne rend pas "caduc" le bail. Je vous conseille de poser votre préavis dans les formes et délais prévus au contrat.
Cordialement
Maître J. LABAT, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : La procédure d'insalubrité
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