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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 6587 du 17/03/2011
Question de landais
BONJOUR,je veux diviser mon lot en deux dans un lotissement de 1967,le géométre que j'ai contacté ,me dit impossible ,l'article 13 du cahier des charges du lotissement l'interdit,je suis surpris car celui qui a réaliser le lotissement a diviser un lot de meme superficie en deux lots et cela en 2001 inscrit au cadastre,je ne peux pas me renseigner au prés de celui ci ni du bénéficiaire ils sont décédés et personne ne peux me renseigner l'association syndicale est caduque plus d'assemblé depuis deux an et tout les membres du bureau démissionnaire,le cahier des charges est'il toujours valable?si oui que faut'il faire?merci d'avance pour vos conseil cordialement landais
Réponse de Maître Philippe Grimaldi
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Maître Philippe Grimaldi, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : La demande de permis de construire
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