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Fiscalité-Immobilière
Réponse 6568 du 16/03/2011

 
16/03/2011

Question de nikocile

Bonjour,
il y a 4 ans nous avons acheté un appartement annoncé par un bilan CARREZ à 70 m. carré.
Nous désirons le revendre aujourd'hui. La même agence de diagnostic vient de nous indiquer une erreur dans leur bilan. IL est en fait à 64 m. carré.
Un recours est il envisageable au vu du double préjudice : surestimation du prix d'achat et baisse du prix de vente envisagé.
Cordialement
Merci

Réponse de Maître J. LABAT


Malheureusement vous n'avez aucun recours contre le vendeur : la loi ouvre un recours en cas de différence supérieure à 20% et le recours n'est ouvert que dans l'année de l'acquisition...
Vous pourriez éventuellement attaquer le fournisseur de diagnostic pour mauvaise exécution de son contrat...
Cordialement

Maître J. LABAT, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Les vices cachés

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