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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 6555 du 16/03/2011
Question de pampouine
nous sommes en separation de corps nous avons une voiture ancienne commune acquise il y a longtemps il ne veut pas que je la prenne alors qu'il etait d'accord lors de ma requete puis l'enpecher de ne pas s'en servir lui aussi jusqu'au divorce ?
Réponse de Maître Philippe Grimaldi
Autant l'un que l'autre peut se servir du véhicule sauf si sa jouissance a été attribuée à l'un d'entre vous par le juge conciliateur
Maître Philippe Grimaldi, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Comment s'effectue le partage de la communauté après divorce ?
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