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Baux-Commerciaux
Réponse 6523 du 15/03/2011
Question de puce
j'ai un bail de librairie papeterie je paie un loyer a lmh le fond de commerce m'appartient,actuellement en deficite je voudrais ceder mon fond,j'ai des repreneurs pour faire une viennoiserie il y un an lmh etait d'accord pour une viennoiserie, maintenant ils ont changer d'avis il faut l'accord d'un cyndic il y a 4 proprietaires pour 220 locataires chose qu'il ne m'avait pas presicer au depart cela fait 2 ans que ça dur je pence qu'ils veulent que je rendes les clefs et ils pourront faire ce qu'ils voudront ont-il le droit
Réponse de Maître Philippe Grimaldi
Oui car si dans votre bail commercial il y a une destination précise (librairie) les bailleurs peuvent refuser que vous cédiez uniquement votre droit au bail sans céder votre fonds de commerce, ce d'autant que les boulangeries ou autres fonds à objet alimentaire peuvent être considérés comme "odorants", spécificité souvent interdite dans le bail.
Maître Philippe Grimaldi, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Le bail commercial précaire
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