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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 6483 du 13/03/2011
Question de christelle
bonjour,
nous avons signé un contrat de construction de maison individuelle le 3/12/10 qui n'est pas daté. Puis nous avons reçu les plans la notices et les autres documents par AR. Nous n'avons signé aucun compromis de vente pour le terrain, sauf une demande de réservation faite sur feuille blanche écrite par le commercial et dont je n'ai aucun exemplaire. Depuis le 3 décembre le géomètre est passé sur le terrain le 15/02/11 et nous annonce qu'il faut surélever la maison de 2 ranger de moellons et que l'accès du terrain va changer. N'ayant rien pu bloquer comme crédit a la banque les taux ont augmenté et nous avons émis le souhait par lettre AR au constructeur de renoncer au projet. Celui nous demande 10 % du prix de la maison si on va au tribunal sinon un arrangement a l'amiable entre 2000 et 2500 euros. les conditions suspensives étaient de 6 mois. Le contrat de construction est il valable du fait qu'on n'ai aucun compromis de vente pour le terrain et qu'il ne soit pas daté et que toutes les modifications faite par le géomètre ne soit marqué nul part. merci d'avance de votre réponse.
Réponse de Maître Philippe Grimaldi
A priori le contrat dont envisager toutes les dépenses utiles à la construction et à l'implantation.
S'il en manque, le CMI n'est en principe pas valable.
Toutefois, bien lire ce contrat et les clauses qu'il contient.
Maître Philippe Grimaldi, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : La demande de permis de construire
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