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Droit-Immobilier-Crédit
Réponse 635 du 02/01/2010
Question de messa
Bonjour, suite au deces de son père en 2004 mon ami est devenu nu proprietaire d'une maison. sa mere en a la moitié et lui et son frere 1/4. il y a habité un an depuis les deux derniere année donc chez sa mere. mais voila aujourdhui nous voulons acheter une maison et la banque n'accepte pas le pret a taux o% car ils disent qu'il ne faut pas etre propriétaire. Sa mère lui dit qu'il n'est pas chez lui et il n'a pas le droit de recuprer sa part est ce normal dans ce cas de ne pas avoir de pret a taux 0%? c'est pas de sa faute que son pere est mort et en plus il n'a même pas le droit de recupérer la part de la maison.
Réponse de Maître Stéphane Zine
Le prêt à taux zéro pour l\'accession à la propriété est une aide permettant aux personnes physiques d\'accéder à la propriété de leur logement. Ce prêt, ou avance, sans intérêt finance la construction ou l\'acquisition d\'un logement neuf ou ancien (avec ou sans travaux). Il s\'agit d\'un prêt complémentaire à un prêt principal (prêt bancaire, prêt conventionné, etc.) consenti par des organismes de crédit qui ont passé une convention avec l\'état (banques, caisses d\'épargne?).
Le prêt à taux zéro n\'est consenti qu\'à des personnes physiques.
Pour bénéficier du prêt à 0 %, les ressources des futurs emprunteurs ne doivent pas dépasser certains montants fixés en fonction de la taille du ménage et de la localisation du logement.
Les ressources de l\'emprunteur sont appréciées en prenant en compte son revenu fiscal de référence au sens du 1o du IV de l\'article 1417 du CGI, auquel est ajouté, le cas échéant, celui des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l\'emprunteur.
Le ou les acquéreurs doivent justifier de leur lieu de résidence principale et prouver qu\'ils n\'en ont pas été propriétaires au cours des deux années précédant l\'offre d\'avance.
Seuls peuvent bénéficier du prêt à taux zéro les ménages qui n\'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l\'offre de prêt (primo-accédants).
Partant, je ne comprends pas la position de votre banque : une des conditions d?octroi du prêt à taux zéro est que le ménage ne soit pas propriétaire de sa résidence principale au cours des dernières années précédant l?offre de prêt.
Ce n?est pas le cas ici.
En effet la maison héritée par votre ami (en nu-propriété) n?a jamais été votre résidence principale et n?a jamais appartenu au couple en tant que telle.
Votre banque doit revoir sa copie.
Maître Stéphane Zine, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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