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Droit-des-Baux
Réponse 6267 du 04/03/2011
Question de vanflyer
bonjour j'ai monter un dossier opac hlm a mon non pour m'installer avec ma compagne mais l'opac a refuser de passer mon dossier en comission car ma compagne a une dette chez eux ont t'il le droit sachant que moi je n'ai aucune dette chez eux et le dossier et a mon nom merci par avance de pouvoir me renseigner
Réponse de Maître J. LABAT
Je ne connais pas les dossiers et pratiques des hlm, mais le bail est extensible au concubin, d'où j'imagine leur refus...
Cordialement
Maître J. LABAT, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Louer un apparte en HLM
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