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Fiscalité-Immobilière
Réponse 6209 du 02/03/2011
Question de DOUGUI
Bonjour, une société d'avocats me réclame des sommes de prets bancaires par le biais d'une banque, ces sommes datent depuis aout 1990, un jugement à été fait par le tribunal, mais ceux-là se sont réveillés depuis 2007, je leur réclame tous les documents ou est ma signature, ils ne peuvent me les fournir? la dette n'est-elle pas forclose? Merçi de me répondre.
Réponse de Maître Emmanuelle Durand-Daudignon
Monsieur, Madame,
Il me manquent certains éléments pour pouvoir répondre.
Nénmnoins, tout dépend du jugement rendu et si les créanciers vous ont relancé régulièrement ou non.
En effet, les actions se préscrivent aujourd'hui par 5 ans. Si pendant 5 ans, il n'y a pas eu de relance, l'action est prescrite et les créanciers ne peuvent plus vous poursuivre.
Maître Emmanuelle Durand-Daudignon, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Le rachat de crédit
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