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Droit-Immobilier-Copropriété
Réponse 6208 du 02/03/2011
Question de abadie06
le règlement de copropriété stipule que le terrain sur lequel ma villa est construite est "partie commune à usage privatif". Un pin s'est abattu, ne causant pas de dommages. Qui doit prendre en charge le débitage et l'enlèvement du bois, la copropriété ou le copropriétaire, moi en l'occurrence?
Réponse de Maître André BAYOL
Madame, Monsieur,
D’après votre mail, cet arbre se trouve sur une partie commune à usage privatif. Il convient de consulter le règlement de copropriété ou les statuts de l’ASL afin de vérifier si cette question de frais y est mentionnée ou non savoir : qui doit supporter les frais d’abattage d’un arbre. Dans le silence des textes, la partie affectée à l’usage privatif d’un copropriétaire conserve sa qualification de partie commune. En conséquence, l’ensemble des copropriétaires (c'est-à-dire la copropriété) est tenue d’assurer l’entretien et la conservation sauf l’arrosage (Co. Appel d’AIX EN PROVENCE). En l’espèce, le débitage et l’enlèvement est à la charge de tous les copropriétaires. C’est donc la copropriété ou l’ASL qui doit prendre en charge les frais.
Sincères salutations
Maître André BAYOL, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : L'assurance de copropriété
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