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Fiscalité-Immobilière
Réponse 6207 du 02/03/2011

 
02/03/2011

Question de Julien

Bonjour,

Je suis vendeur d'un bien et j'ai donc signé plusieurs mandats non exclusifs avec différentes agences.
Une agence a amené les acheteurs, leur a fait signer un bon de visite et m'a fait une proposition. Bien en dessous(quasi 20%) de ce que je voulais, j'ai donc refusé. Ces acheteurs sont passés par une autre agence (ou j'avais un mandat) car les frais étaient moindres et ils ont donc pu me faire une proposition plus élevée. J'ai donc accepté cette dernière.
La première agence m'a tout d'abord appelé pour que je force les acheteurs à passer par eux, ce que j'ai refusé en leur disant que je ne pouvais décider à leur place. Cette agence me menace d'un procès car j'ai vendu(pas directement) à des personnes qu'ils m'ont présenté...
Est ce que je risque quelque chose?
Merci d'avance,

Réponse de Maître Philippe Grimaldi


La 1ère agence a un droit à commission si l'affaire se conclue avec des personnes qu'elle a fait visiter.

Votre bien dévoué,

Maître Philippe Grimaldi, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : Le mandat immobilier

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