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Droit-des-Baux
Réponse 6203 du 02/03/2011
Question de JnP
Bonjour,
J'ai versé un chèque pour la réservation d'un garage/box, d'un montant correspondant à un mois de loyer, sans signer de bail. Le propriétaire m'a juste fait signer un papier comme quoi je versais ce jour un chèque d'un certain montant en guise de réservation de ce garage.
Aujourd'hui je me désiste, pour des raisons liées à une perte d'emploi, mais le propriétaire ne veut pas me rendre le chèque, sous prétexte qu'il perd du temps de location.
A-t'il le droit de garder l'intégralité du montant versé, en l'occurrence un mois de loyer?
Merci d'avance pour votre réponse,
Bien cordialement.
Réponse de Maître Xavier Colas
Faisant suite à votre question la réponse est oui puisque cela est considéré comme une réserve de clause de dédit.
Espérant avoir répondu à votre question.
Bien cordialement
Maître Xavier Colas, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : La caution pour louer un logement
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